Glossaire

La garantie décennale :

Elle est valable autant pour les constructions neuves que pour les rénovations de grande ampleur ou les aménagements divers.
La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’ouvrage contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale (cf. loi 78.12 du 4 janvier 1978).

Que couvre la garantie décennale ?

La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l’étanchéité d’un édifice, ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné (cf. Code Civil art.1792).

Ainsi, gros œuvres, charpentes, couverture, escaliers, canalisations, plafonds sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage… ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.
Attention : aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.

La garantie décennale bénéficie :

  • au maître de l’ouvrage,
  • aux acquéreurs successifs,
  • à l’association syndicale,
  • au syndicat de copropriétaires.

Le nouveau propriétaire acquiert, avec l’ouvrage, la garantie décennale qui est considérée comme un accessoire du bien vendu. Toutefois, en cédant l’ouvrage, le maître de l’ouvrage initial conserve le droit d’exercer l’action en garantie décennale, s’il y a encore intérêt.

Tel est le cas lorsque l’acheteur a formé contre lui une demande fondée sur la garantie des vices cachés.
Dans un lotissement, l’association syndicale chargée de la gestion et de la conservation des équipements collectifs, est recevable à engager l’action en responsabilité décennale.

Le syndicat de copropriétaires peut exercer l’action décennale pour les désordres des parties communes.
Les copropriétaires doivent agir individuellement pour les désordres des parties privatives.
Le syndicat peut également agir pour obtenir la réparation des parties privatives si l’origine des désordres se situe dans les parties communes.

Le maître de l’ouvrage

Le maître de l’ouvrage est la personne pour le compte de laquelle les travaux sont effectués.

Ce peut être le propriétaire du terrain sur lequel va être édifié l’ouvrage ou le titulaire d’un droit de construire.

Il s’agit aussi de l’acquéreur d’un logement en état futur d’achèvement. En effet, il reçoit à la livraison de l’ouvrage, le droit à l’action décennale pour la durée restant à courir depuis la réception.

La qualibat

Créé en 1949 sur l’initiative du Ministre de la Construction et d’organisations professionnelles d’entrepreneurs, d’architectes et de maîtres d’ouvrage, QUALIBAT est un organisme sans but lucratif, régi par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour mission d’apporter des éléments d’appréciation sur les activités, les compétences professionnelles et les capacités des entreprises exerçant une activité dans le domaine de la construction.
Près de 33 000 d’entre elles, de toutes tailles et de toutes spécialités, sont aujourd’hui titulaires d’un certificat QUALIBAT(www.qualibat.com)

Les DTU charpente

Le DTU 31.2

La RT 2005

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La RT 2012

C’est la réglementation qui fait suite à la RT 2005 actuellement en vigueur.
A la suite du Grenelle de l’environnement et des lois en tirant les conséquences, un certain nombre de décisions ont été prises sous impulsion ministérielle.
Elles devraient aboutir au résultat suivant : une part essentielle des dispositions qui concernent le bâtiment devraient voir le jour sous la forme d’une nouvelle réglementation dénommée «RT 2012», plus ou moins complétée par des actions diverses, dont une réglementation à échéance plus lointaine dite RT 2020.

Maison BBC

La maison BBC (Bâtiment Basse Consommation) fixe une consommation énergétique inférieure à 50kWhEP/m²/an (kWhEP : kWh d’énergie primaire), soit environ 4 fois moins que les exigences actuelles (RT 2005).
Seule l’étude thermique réalisée par un bureau d’étude thermique permet de valider le fait d’être un « Bâtiment Basse Consommation ».

La certification CE

Une résolution du Conseil de l’Europe du 7 mai 1985 précisée par une directive du 21 décembre 1988 établit les principes fondamentaux pour la libre circulation des produits en Europe, notamment la conformité aux normes CE adoptées par les organismes comme le CEN (Comité Européen de Normalisation).

La France par un décret du 8 juillet 1992 prévoit que tout produit mis sur le marché et pour lequel existe une norme CE doit obligatoirement revêtir le marquage CE et se conformer à la norme et au système de contrôle qu’elle indique.

L’Arrêté du 27 janvier 2006 rend obligatoire le respect de la norme EN 14250 sur la fabrication des fermettes.

Cette norme fait partie intégrante des règles de l’Art. Elle s’impose à tous, même aux produits qui ne sont pas commercialisés.

Elle définit à la fois les exigences auxquelles doivent répondre les fermettes et les modalités du marquage CE.

L’originalité par rapport aux DTU et Normes Françaises précédents est la mise en place d’un Contrôle de Production en Usine équivalent à un plan d’assurance qualité.